Conditions Générales d'utilisation et Politique de confidentialité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les principes et conditions aux termes desquels PAYSAGEA S.A.S. concède à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible du site pour les seuls besoins internes de l'utilisateur.
En cliquant afin de signifier votre acceptation à la lecture d'une version électronique de ces C.G.U., vous acceptez tous les termes du présent Accord.

1. Editeurs du site

Le site Monjardin-Materrasse.com est édité par PAYSAGEA S.A.S. situé au 156 chemin du camp de Vidal à Puget sur Argens (83480).

Le représentant légal est Frédéric Morisset, Président.

Le prestataire assurant le développement du site Monjardin-Materrasse.com est la société T'knoweb, 38330 Montbonnot Saint Martin.

Le prestataire assurant l’hébergement : OVH, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX France.

2. Présentation générale du site

Le site " Monjardin-Materrasse " est un site permettant l'édition de projets d'aménagements de jardins et terrasses en 2D. Il est ouvert à tous et offre un espace sécurisé à l'ensemble de ses utilisateurs.

Les informations consultables sur ce site constituent une offre de services, une offre ou une recommandation d'offre de ces services uniquement sur demande de l'utilisateur.

Ce dernier reconnaît expressément avoir reçu de PAYSAGEA S.A.S. toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation.
PAYSAGEA S.A.S. ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects, même si il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le client sera seul responsable de l'utilisation du logiciel.
L'utilisation de ce site constitue l'acceptation par les utilisateurs des conditions d'utilisation et mentions d'avertissement. Ainsi, l'éditeur invite les utilisateurs du présent site à prendre connaissance de celles-ci à chacune de leur visite.

3. Politique de confidentialité

Avis de confidentialité

Date de prise d’effet : 25 Mai 2018

Le présent avis décrit la manière dont Paysagea (« nous » ou « notre ») recueille et traite les informations personnelles vous concernant par l’intermédiaire de son site MonJardin-Materrasse.com ; la manière dont nous utilisons et protégeons lesdites informations et vos droits eu égard auxdites informations.

Le présent avis de confidentialité s’applique à toutes les informations personnelles que nous recueillons ou traitons à votre égard. Les informations personnelles sont des informations, ou un groupe d’informations qui pourraient raisonnablement permettre de vous identifier.

A. Informations personnelles que nous recueillons

Nous recueillons des informations personnelles vous concernant à partir de différentes sources, y compris directement auprès de vous (par ex. lorsque vous nous contactez ou créez un compte), les informations que nous générons vous concernant dans le cadre de notre relation avec vous (par ex. les données recueillies par les cookies ou autres technologies similaires décrites dans notre politique en matière de cookies et les informations que nous recueillons vous concernant à partir d’autres sources, y compris des sources commercialement disponibles, telles que les bases de données (lorsque la loi le permet).

La loi peut exiger que nous recueillions certaines informations personnelles vous concernant ou dans le cadre de toute relation contractuelle que nous entretenons avec vous. Tout défaut de communication desdites informations peut empêcher ou retarder l’exécution desdites obligations

Informations que nous recueillons directement auprès de vous

Les catégories d’informations que nous pouvons recueillir directement auprès de vous incluent les suivantes :

Les données personnelles (nom, prénom) ;
Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable) ;
Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe) ;
Les communications (par ex. lorsque vous participez à notre blog, écrivez un commentaire, ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande via, email, tchat en ligne).

Informations que nous recueillons concernant votre utilisation des Services

Les exemples suivants illustrent les catégories d’informations que nous pouvons utiliser à votre égard :

Les informations techniques recueillies sur votre ordinateur ou appareil mobile (par ex. votre adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation);
Les informations concernant votre utilisation de nos Sites web (par ex., les pages que vous consultez lorsque vous utilisez les Services, les termes de recherche que vous utilisez sur les Services, votre fréquence d’utilisation des Services et les pages auxquelles vous accédez avant et après avoir accédé aux Services);
Les informations que nous générons à la suite de votre utilisation des Services (par ex. vos centres d’intérêt que nous avons identifiés à la suite de votre utilisation des Services et si vous êtes un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
Les informations concernant votre projet (par ex. le type de jardin/terrasse/balcon, le type de bien, le budget si mentionné, le lieu des travaux)

B. Mode d’utilisation de vos informations personnelles et base sur laquelle nous les utilisons

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes :

Identification et authentification: Nous utilisons vos informations d’identification pour vérifier votre identité lorsque vous accédez à et utilisez nos Services et pour assurer la sécurité de vos informations personnelles. Nous procédons ainsi afin de respecter nos obligations contractuelles envers vous.
Exploitation des Services: Nous traitons vos informations personnelles pour fournir les Services que vous avez sollicités. Nous procédons ainsi afin de respecter nos obligations contractuelles envers vous.
Amélioration des Services: Nous analysons les informations sur votre manière d’utiliser nos Services pour fournir une expérience optimale à nos clients sur l’ensemble de nos Services, y compris les tests de produits et l’analytique de site. Il est dans notre intérêt commercial légitime d’utiliser les informations qui nous sont fournies à cette fin, de sorte à pouvoir comprendre tous problèmes rencontrés avec nos Services et les améliorer.
Communication avec vous: Nous pouvons utiliser vos informations personnelles lorsque nous communiquons avec vous, par exemple si nous fournissons des informations sur les changements apportés aux conditions générales ou si vous nous contactez pour toute question. Il est dans notre intérêt commercial légitime d’être capables de vous fournir des réponses appropriées et des notifications concernant nos Services.
Marketing: nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour mieux comprendre vos préférences et vos besoins afin de personnaliser de manière adéquate les conseils, recommandations et informations que nous vous adressons. Il est dans notre intérêt commercial légitime de fournir des messages plus pertinents et intéressants. Toute démarche marketing, ne sera effectué qu’avec les personnes ayant coché la case correspondante lors de leur inscription (optin) nous accordons alors votre consentement afin d’envoyer ce type de messages marketing.
Exercice de nos droits: nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour exercer nos droits légaux lorsqu’il est nécessaire de le faire, par exemple pour identifier, prévenir et répondre aux demandes frauduleuses, aux demandes enfreignant la propriété intellectuelle ou aux infractions à la loi ou à nos Conditions d’utilisation, décrites ci-dessous.
Respect de nos obligations: nous pouvons traiter vos informations personnelles pour, par exemple, effectuer des vérifications de prévention des fraudes ou respecter d’autres exigences légales ou réglementaires, lorsque cela est explicitement requis en vertu de la loi.
Personnalisation de votre expérience: lorsque vous utilisez les Services, nous pouvons avoir recours à vos informations personnelles pour améliorer votre expérience des Services, tel qu’en vous fournissant des éléments interactifs ou personnalisés sur les Services et un contenu basé sur vos centres d’intérêt ;

Nous pouvons aussi anonymiser vos informations personnelles, de sorte que vous ne puissiez pas être raisonnablement ré-identifié(e) par notre société ou toute autre société, et nous pouvons utiliser lesdites informations anonymisées à toute autre fin.

C. Mode et fréquence de partage de vos informations personnelles

Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des tiers, lorsque vous nous y avez autorisé via le bouton à cocher optin, dans les circonstances suivantes :

Prestataires de services et partenaires commerciaux : nous pouvons partager vos informations personnelles avec nos prestataires de services et partenaires commerciaux qui fournissent des services marketing et autres opérations commerciales pour notre compte aux fins énoncées ci-dessus. Par exemple, nous pouvons nous associer à d’autres sociétés pour effectuer des paiements sécurisés, exécuter des commandes, optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d’information et des messages marketing, faciliter les services d’envoi d’emails et de messagerie et analyser les informations. Ces prestataires de services et partenaires commerciaux peuvent inclure des agences publicitaires et des organismes de prévention des fraudes qui utilisent vos informations personnelles uniquement des manières décrites dans la présente politique.
Si la loi l’exige: nous pouvons partager vos informations personnelles avec des autorités judiciaires, des tribunaux, d’autres autorités gouvernementales ou autres tiers lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou autrement protéger nos droits ou les droits d’un quelconque tiers.
Dans le contexte d’une transaction : nous pouvons partager vos informations personnelles avec d’éventuels partenaires commerciaux, prestataires de services, conseillers et autres tiers concernant l’examen, la négociation ou la finalisation d’une transaction d’entreprise dans le cadre de laquelle notre société est rachetée ou fusionnée avec une autre société ou lorsque nous vendons ou cédons tout ou partie de nos actifs ou de notre activité. Si ladite vente ou ledit transfert a lieu, nous déploierons des efforts raisonnables pour obliger l’entité à laquelle nous transférons vos informations personnelles à les utiliser conformément au présent Avis de confidentialité

D.Vos droits sur vos informations personnelles

Vous disposez de certains droits concernant les informations personnelles que nous possédons à votre égard, conformément à la loi locale. Il peut s’agit de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s’opposer à notre utilisation de vos informations personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobile dans un format électronique exploitable. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de votre organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.

Nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées fournies ci-dessous pour mettre à jour ou corriger vos informations en cas de changement ou si les informations personnelles que nous possédons à votre égard sont inexactes. Lorsque vous avez donné votre consentement à toute utilisation de vos informations personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment.

Veuillez noter que nous pouvons avoir besoin d’informations supplémentaires de votre part afin d’honorer vos demandes.

Si vous souhaitez évoquer ou exercer tous droits dont vous pourriez disposer en vertu de la loi, veuillez nous contacter par email à l’adresse info@monjardin-materrasse.com ou par courrier en nous écrivant à PAYSAGEA SAS – Service RGPD - 156 chemin du camp de Vidal – 83480 Puget sur Argens - FRANCE

E. Décisions automatisées vous concernant

Nous avons aussi avoir recours à des décisions automatisées vous concernant sur la base de vos informations personnelles dans les circonstances suivantes :

pour proposer des offres, réductions ou recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique de navigation, de votre utilisation du site;

Sous réserve des exigences et restrictions légales locales, vous pouvez nous contacter pour vous opposer à notre recours aux décisions automatisées.

F. Sécurité et stockage des informations

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles que nous traitons dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l’intégrité et à la confidentialité constantes de vos informations personnelles. Nous évaluons et mettons à jour lesdites mesures régulièrement. Cependant, aucun système d’information n’est totalement sécurisé et nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité absolue de vos informations.

Nous conservons vos informations personnelles pendant toute la durée de notre relation avec vous. Pour décider de la durée de conservation de vos informations personnelles après la fin de notre relation avec vous, nous tenons compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice.

G. Nous contacter pour vos informations personnelles

Paysagea est le contrôleur responsable des informations personnelles que nous recueillons et traitons.

Si vous avez des questions ou inquiétudes quant à l’utilisation de vos informations personnelles, veuillez nous contacter :

Par email en écrivant à info@monjardin-materrasse.com
Par courrier en nous écrivant à

PAYSAGEA SAS – Service RGPD - 156 chemin du camp de Vidal – 83480 Puget sur Argens - FRANCE

Nous nous engageons à travailler avec vous pour résoudre toute réclamation ou problème de confidentialité de manière équitable. Si vous pensez toutefois que nous n’avons pas pu vous aider concernant votre réclamation ou problème, vous êtes en droit de déposer plainte auprès de l’autorité de protection des données de votre pays.

H. Modifications de la Politique RGPD

Nous pouvons modifier ou mettre à jour le présent avis de confidentialité à tout moment. Si nous effectuons des modifications qui changent significativement la manière dont nous traitons vos informations personnelles, nous vous en informerons avant de les appliquer à vos informations personnelles.

4. Cookies

L'éditeur tient à indiquer aux utilisateurs que les données de trafic et les fichiers de cookies qui peuvent être implantés sur leur ordinateur ont une seule finalité : procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d'informations afin d'en améliorer le contenu.

L'éditeur précise aux utilisateurs qu'ils disposent dans leur logiciel de navigation de la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies dans leur ordinateur.

5. Mises à jour du site

Les informations contenues sur ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, l'éditeur ne saurait garantir que leur transcription sur le présent site s'effectue sans risques d'erreurs matérielles.

L'éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance et, plus généralement, de modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du présent site, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il en est de même pour les conditions commerciales.

6. Propriété intellectuelle

Le présent site est une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même de son arborescence et des données figurant sur le site telles que marques, logos, graphismes, photographies ainsi que toutes autres données.

Ainsi, l'éditeur informe les utilisateurs que toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée du présent site et des informations qui y sont divulguées engage leur responsabilité et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

L'utilisateur du site refuse tout droit d'auteur sur les créations d'aménagement de jardin réalisés avec ce site qui sont et demeurent la propriété de PAYSAGEA S.A.S. En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur accepte la diffusion par tous moyens que ce soit, des créations qu'il il aura réalisées à titre d'exemple et de modèle sans aucune contrepartie, sauf dans le cas où il opte pour l'option payante de non diffusion de ses créations.

7. Les liens hypertextes

Le présent site propose des liens vers d'autres sites Internet. L'éditeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes. Ces liens sont fournis " tels quels" et ne sont proposés aux utilisateurs que par commodité.

L'éditeur ne peut en aucune façon être tenu responsable du contenu des sites ainsi accessibles.

8. L'utilisation du site

Les utilisateurs du présent site reconnaissent et acceptent expressément que :

Leur utilisation de ce site se fait sous leur entière et seule responsabilité.
L'éditeur ne fournit aux utilisateurs aucune garantie expresse et implicite concernant la qualité et la compatibilité du site à un usage spécifique.
L'éditeur ne garantit pas :
- que le site répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs ;
- que les photos et images ne sont présentées que dans le but d'aider l'utilisateur à la conception de son projet mais sont non contractuelles ;
- de l'utilisation réelle et de la durabilité des éléments présentés : plantes, aménagements, objets, et autres...
- que le site sera exhaustif, ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ;
- que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le site seront en permanence exacts et fiables.
- que du fait de la nature vivante des propositions effectuées constituées de plantes que le résultat n'engage en aucun cas l'éditeur qui peuvent être obtenus en utilisant le site seront en permanence exacts et fiables.
L'utilisation et/ou le téléchargement de tous matériels lors de l'utilisation du site sera à leurs risques et périls. Les utilisateurs seront seuls responsables pour tout dommage subi par leur ordinateur ou toutes pertes de données consécutifs à ce téléchargement et/ou utilisation.

Plus généralement, l'éditeur ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l'utilisation du présent site ou de l'impossibilité d'accéder à ce site. L'utilisateur supportera alors tous les risques liés à l'utilisation du Logiciel. PAYSAGEA S.A.S. ne saurait être tenu de réparer tout dommage direct ou indirect résultant d'un arrêt d'utilisation, de la perte de données et informations, de la perte de profit, de l'interruption d'activités ou autres, découlant du téléchargement ou de l'impossibilité de téléchargement du Logiciel.

Toute utilisation de documents issus de ce site web doit en mentionner la source.
Enfin, les lettres d'informations que pourront éventuellement se procurer les utilisateurs sur le présent site, ayant un caractère général, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur.
l'éditeur s'engage à conserver les projets/créations/photos chargées au maximum durant deux (2) années.

Par ailleurs, les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le présent site pour notamment :

Envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu illicite ou nuisible.
Afficher ou transmettre par e-mail tout contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété et/ou de la personnalité.
Afficher ou transmettre par e-mail tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du présent site.
Collecter et stocker des données personnelles afférentes à un autre ou plusieurs autres utilisateurs.

A défaut, leur responsabilité civile et/ou pénale pourrait être engagée.
Les informations générales concernant le site "Monjardin-Materrasse.com"
Le présent site est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.
L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès de tout ou partie de ce site aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes conditions d'utilisation.

9. DIVISIBILITE

Dans le cas où une juridiction déclarerait qu'une clause des présentes conditions est nulle ou inapplicable, cela n'affectera en aucun cas les autres clauses qui resteront entièrement applicables.

10. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes C.G.U. valent pour Contrat et constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et PAYSAGEA S.A.S. concernant son objet. Il annule et remplace toutes les communications écrites ou orales, propositions, déclarations et garanties, présentes ou passées, et prévaut sur toute disposition contradictoire ou additionnelle de tout autre devis, commande, confirmation ou communication entre les parties concernant l'objet du Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat. Le présent contrat peut être modifié à tout moment par PAYSAGEA S.A.S sans avoir à en avertir l'utilisateur.

v2023.